1 – Le cadre français de l’accompagnement des victimes
Les victimes peuvent être accompagnées par une personne de leur choix, à tout stade de la procédure. Ce soutien général est assuré par les associations d’aide aux victimes du réseau France Victimes.
1.1 – Pendant l’enquête
L’article 10-2 paragraphe 8 du Code de Procédure Pénale établit que, lorsque les agents de la police judiciaire et des services judiciaires communiquent les informations qu’ils doivent obligatoirement fournir aux victimes, ces autorités doivent informer les victimes qu’elles sont en droit « d’être accompagnées si elles en font la demande, par leur représentant légal et par une personne adulte de leur choix, pendant toutes les étapes de la procédure, sauf si une décision contraire motivée est prise par l’autorité judiciaire compétente ».
Conformément à la loi du 27 mars 2012 et au décret du 7 mai 2012, les associations d’aide aux victimes, par le biais des bureaux d’aide aux victimes, sont les entités désignées pour aider et accompagner les victimes tout au long de leur procédure pénale (avant, pendant et après le procès), en coopération avec les avocats et avec l’ensemble des autres professionnels travaillant pour les victimes.
Ce sont donc les associations d’aide aux victimes France Victimes qui fournissent les services généraux d’aide aux victimes. L’accompagnement peut être proposé tout au long de la procédure, demandé par la victime ou par le Procureur de la République qui réquisitionne les associations d’aide aux victimes sur la base de l’article 41 du Code de Procédure Pénale.
Pendant la phase d’enquête, les victimes peuvent être accompagnées par leur représentant légal et par une personne adulte de leur choix (article 10-4 du Code de Procédure Pénale français). Selon une circulaire du 20 avril 2016, l’audition de la victime doit se tenir en présence de son représentant légal (si la victime est mineure) et d’une personne adulte de son choix.
1.2 – Pendant le procès
La circulaire du 20 mai 2005 relative à la présentation des mécanismes relatifs à l’accueil des victimes dans le cadre d’un procès pénal, détermine l’accompagnement des victimes par les associations d’aide aux victimes pendant le procès : « les associations d’aide aux victimes sont chargées d’accueillir, d’orienter et de soutenir les victimes d’infractions, en leur proposant une écoute et en leur offrant un soutien global (aide psychologique, information sur les droits, soutien social, soutien et orientation dans les démarches à entreprendre…) ».
Cette circulaire définit également l’accompagnement spécifique des victimes lors de procès « sensibles » comprenant un grand nombre de victimes (si le procès concerne un événement collectif, par exemple). Elle établit un comité préparatoire avant le procès, qui doit associer étroitement les victimes à la préparation du procès par des réunions visant à les informer et à s’assurer que leurs besoins sont pris en considération. La circulaire prévoit également le soutien aux victimes étrangères en permettant une traduction simultanée du procès et la transmission vidéo du procès lorsque celui-ci se déroule à l’étranger.
Pendant le procès, un bureau spécifique sera mis en place pour apporter un soutien aux victimes, avec notamment une salle d’attente et de repos dédiée. Un soutien psychologique sera fourni tout au long du procès et les auditions de plusieurs victimes seront regroupées afin d’éviter aux victimes de devoir se déplacer plusieurs fois (et de réduire, donc, la victimisation secondaire).
L’intervenant de l’association d’aide aux victimes effectue une EVVI (Évaluation personnalisée des VIctimes), une procédure développée par la mise en œuvre de la Directive Victimes de 2012, qui permet de déterminer les besoins spécifiques de protection de la victime lors de l’audition.
Un guide méthodologique sur l’organisation des procès « sensibles » a également été préparé par le Ministère de la Justice (Direction des Services Judiciaires) en 2011. Ce guide présente l’organisation générale du procès et l’accompagnement des victimes, ainsi que l’influence d’un procès à grande échelle sur la juridiction.
1.3 – Accompagnement par les Bureaux d’Aide aux Victimes (BAV)
En application de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 et du décret n°2012-681 du 7 mai 2012, les victimes peuvent être accompagnées tout au long du procès via les bureaux d’aide aux victimes (BAV) implantés dans chaque tribunal judiciaire et quelques Cours d’appel. Les bureaux d’aide aux victimes sont gérés par les associations d’aide aux victimes ; leurs intervenants accompagnent les victimes au tribunal, leur expliquent la procédure pénale, les informent et répondent aux difficultés qu’elles peuvent rencontrer tout au long de la procédure pénale.
Le BAV s’occupe de l’accompagnement quotidien des victimes au sein de la juridiction, mais l’accompagnement pendant la procédure n’est pas uniquement attribué aux travailleurs du BAV. Lors des procès « sensibles », les victimes ne sont pas uniquement accompagnées d’un intervenant de l’association d’aide aux victimes : c’est l’ensemble de l’association qui organise l’accompagnement.
Les BAV sont liés aux audiences correctionnelles ; dans les grands tribunaux, les BAV sont ouverts tous les jours, mais dans les petits tribunaux, ils ne sont ouverts que lorsque les audiences sont prévues. Cette présence, par exemple, permet parfois à l’association d’aide aux victimes d’accompagner « physiquement » les victimes au sein de la salle d’audience. Dans certains cas, avant le début de l’audience, l’intervenant du BAV se rend auprès des victimes, dans la salle d’audience, pour se présenter à elles, voir si elles ont des questions et présenter le BAV. Dans ce contexte, la proactivité est essentielle pour les victimes.
1.4 – Situation des victimes mineures
Lorsque la victime est mineure, l’article 706-53 du Code de Procédure Pénale établit qu’elle peut être accompagnée par son représentant légal et, le cas échéant, par une personne de son choix âgée d’au moins 18 ans, pendant toutes les étapes de la procédure. Cet accompagnement devra faire l’objet d’une demande de la part de la victime, et cette demande pourra être rejetée s’il existe une raison motivée de s’y opposer.
L’article 706-53 prévoit également l’accompagnement de la victime mineure par un représentant d’une organisation d’aide aux victimes, conformément aux mêmes conditions susmentionnées.
En application de cet article, les auditions ou les confrontations avec un mineur victime se déroulent en présence d’un psychologue, d’un médecin spécialiste des enfants, d’un membre de la famille du mineur, de l’administrateur ad hoc désigné, ou d’une personne mandatée par le juge des enfants. La présence de l’une de ces personnes doit être décidée par le procureur de la République ou le juge d’instruction et, le cas échéant, l’enfant victime ou son représentant peut en faire la demande. L’entretien doit avoir une durée limitée.
En France, les autorités enregistrent chaque entretien mené avec un mineur victime dans des locaux adaptés, appelés « salles Mélanie », s’ils en sont pourvus. Ces salles ont été spécialement conçues pour auditionner les mineurs victimes de la meilleure façon possible et faciliter la communication entre les autorités et les enfants.
La salle est accueillante, chaleureuse et contient des jouets. Des policiers et gendarmes spécialisés assurent l’entretien avec la victime. Pendant l’audition, l’enfant victime est enregistré et filmé par une caméra discrète, fixée au plafond ou au mur. L’enregistrement est ensuite envoyé au juge, afin d’éviter que l’enfant ne revive les faits à tous les stades de la procédure, notamment lors des auditions et au moment du jugement (ce qui peut également éviter à l’enfant de devoir se rendre au tribunal).
1.5 – Situation des victimes de violences sexuelles
En cas de violences sexuelles, la victime est entendue par ou avec l’aide d’enquêteurs spécialement formés à ces infractions (article D1-7-2 du Code de Procédure Pénale). Ceci n’est pas considéré comme une forme d’accompagnement de la victime, dans le sens que nous avons attribué à ce terme jusqu’à présent, mais il s’agit néanmoins d’un moyen de médiation des entretiens entre les victimes et les autorités.
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